CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

1-CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute utilisation et/ou commande sur le site www.joleemome.com implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales d’utilisation et de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés sur le site.

Toute condition d’achat, contraire aux CGV, demandée par le Client et non acceptée expressément par la Société Jolee Môme sera inopposable à la Société Jolee Môme.

La Société Jolee Môme se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à cette modification.

Ces CGV sont également applicables dans le cas d’une commande qui ne serait pas passée par le Site mais saisie manuellement par le service client de la Société, joignable via le formulaire de contact sur le Site ou par téléphone. Dans ce cas, les produits commandés seront livrés avec les présentes CGV.

DEFINITIONS DES TERMES UTILISES

La société: Jolee Môme

Client : correspond à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site.

Vendeur : correspond à la société Jolee Môme agissant en qualité de vendeur sur le site (www.joleemome.com)

Produits : L’offre de Produits et de services est celle qui figure sur le Site au jour de la consultation du Site par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif

Utilisateur : l’Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.joleemome.com ou l’un des services proposés sur celui-ci.

 

CONDITION D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE

 

La saisie de ses informations personnelles est obligatoire pour permettre à l’Utilisateur de passer commande. L’Utilisateur est tenu de vérifier les informations saisies. En passant commande, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. La saisie de ces informations permettra à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants :

  •   passer une commande
  •   suivre ses livraisons
  •   gérer ses retours de marchandises

Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@joleemome.com

 

La société Jolee Môme et ses partenaires mettront en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7 mais ne peuvent être tenue responsable de tout dysfonctionnement inhérent ou indépendant du Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) qui en empêcherait l’accès, ainsi qu’aux différents services proposés celui-ci. Jolee Môme et ses partenaires feront tout leur possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

 

Contenus mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs

Jolee Môme n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les utilisateurs qui sont diffusés sous leur responsabilité exclusive.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Clients, la Société ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.
La Société ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, la Société est qualifiée d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Clients sur le Site.

 

INFORMATION PRE-CONTRACTUEL

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit,

– le prix des Produits et frais annexes (livraison par exemple),

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

2 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des produits présentés sur le site www.joleemome.com (ci-après « le Site »), exploité par la société Jolee Môme (ci- après la « Société », SAS de droit français au capital de 10 000 euros, ayant son siège social au 5-7-9- n°217-boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 833 095 946

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables entre la Société et l’utilisateur ayant passé une commande de Produits sur le Site (ci-après le « Client »).

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. En conséquence, toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux CGV. Aussi, la validation par le Client de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Toute condition d’achat, contraire aux CGV, demandée par le Client et non acceptée expressément par la Société sera inopposable à la Société.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à cette modification.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables aux sociétés ayant leur siège en France.

 

Ces CGV sont également applicables dans le cas d’une commande qui ne serait pas passée par le Site mais saisie manuellement par le service client de la Société, joignable via le formulaire de contact sur le Site ou par téléphone. Dans ce cas, les produits commandés seront livrés avec les présentes CGV.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

LA NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

COMMANDE

Le Client peut passer commande sur le site Internet www.joleemome.com 24 h sur 24 h et 7 jours par semaine.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil.
En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
La Société décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client.

Pour cela, il doit suivre le processus de commande suivant :

• Choix des articles et ajout au panier,

• Validation du contenu du panier,

• Identification sur le Site (si le Client n’est pas déjà identifié),

• Choix du mode de livraison,

• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV,

• Validation du paiement.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et ainsi corriger d’éventuelles erreurs.

Les Produits sélectionnés dans le panier ne sont pas réservés et peuvent être achetés par d’autres Clients jusqu’à la confirmation de la commande.

La confirmation de sa commande validera son acceptation et donc l’acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

La Société confirme au client sa commande par email dans les 2 jours ouvrés suivant la commande. L’acheteur est invité à prendre connaissance de son récapitulatif de commande.

Les articles ainsi vendus restent la propriété de la Société jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par celle-ci.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Les commandes reçues sont honorées par la Société dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.

PAIEMENT

Modalités

Le paiement s’effectuera au comptant le jour d’achat de la commande au choix du client par l’un des moyens suivants :
– par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American express
– par PayPal.

Le débit de la carte est effectué entre un (1) et cinq (5) jours calendaires suivant la prise de commande.

Le paiement par carte bancaire s’effectue en ligne via un système sécurisé et crypté. Les informations transmises sont entièrement cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (repérable par le symbole du cadenas sur votre navigateur). Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne par l’acheteur de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande établissent la preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

Le paiement par PayPal est effectué sous la responsabilité de la société proposant ce service.

Seules sont acceptées les cartes de paiement personnelles (à l’exclusion des cartes professionnelles) dont le titulaire personne physique réside à l’adresse de facturation.
Les informations de facturation déclarées lors de la commande doivent correspondre au titulaire de la carte de paiement utilisée, que la Société doit être en mesure de contacter directement si nécessaire, aux fins de lui demander des informations complémentaires. Les vérifications complémentaires susmentionnées peuvent entrainer un délai supplémentaire de deux (2) à quatre (4) jours calendaires à ajouter aux délais de livraison. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et/ou la Société ne parviendrait pas à joindre le titulaire de la carte, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.

 

L’expédition de la commande s’effectuera à compter du débit du compte de l’acheteur au profit de la Société. Il est précisé que toute commande passée un jour férié ou un week-end sera traitée le jour ouvrable suivant.

La Société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé l’intégralité d’une commande précédente.

 

Délais et retards de paiement

Le règlement des Produits à la Société est dû par le Client au moment de la validation de la commande sur le Site.
En cas d’impayé total ou partiel par le Client dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par la Société à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’application de la présente clause.
En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.

 

 

PRODUITS : CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITES

Conformité

L’offre de Produits et de services est celle qui figure sur le Site au jour de la consultation du Site par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.

Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

Les articles L217-4 et ss du Code de la consommation traite de la Garantie légale de conformité invocable par le consommateur.

 

I – Le bien est conforme au contrat :

– S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Disponibilité

 

Les offres de Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, et ce sans avertissement préalable.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la commande du Client, à l’exception des cas de force majeure prévus à l’article 14, le Client sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone et aura la possibilité de demander soit l’annulation de sa commande et le remboursement soit l’échange contre un autre produit de même valeur.

Le remboursement des sommes versées sera effectué par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande, ou par virement sur le compte communiqué par le client, dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement par le Client.

 

TARIFS

Tous les prix sont exprimés en Euros (€) et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur applicable à la vente de produits. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être immédiatement répercuté sur les prix des Produits figurant sur le Site. Les prix s’entendent hors frais d’expédition (voir paragraphe « LIVRAISON ») qui seront précisés à l’acheteur lors de sa commande sur le Site.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix à la Société.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane applicables lors de la livraison. Ces droits de douane et taxes additionnels sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.

Une facture établie par le vendeur est disponible en ligne dans l’espace client.

La facture est également envoyée par mail au client

 

TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Réserve de propriété

La Société se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels.
En cas de non-paiement, la Société peut exiger la restitution du ou des Produits aux frais et aux risques du Client

 

GARANTIE

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du Produit au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales.

Ainsi la Société s’engage à rembourser au Client les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les Produits doivent être retournées neufs, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …) et accompagnés de la facture d’achat transmise lors de la confirmation de la commande.

Aucun Produit ne pourra être remboursé en application de cette garantie avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société. Il appartiendra au Client de fournir à la Société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétraction.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel, un simple lien en renvoyant directement à la page d’accueil du Site doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisé (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

 

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins ainsi que la charte graphique du présent Site, les Produits proposés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété du vendeur.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent Site à des fins commerciales.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, vidéos, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la Société est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par la Société sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la Société, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu (animations sur les réseaux sociaux en ligne) sur le Site, le Client concède automatiquement une licence d’exploitation à la Société sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de vente.

Le Client déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

Le Client garantit la Société contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à la Société toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.

 

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

La Société met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises via son Site. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il lui suffit de faire parvenir à la Société par courrier l’opposition d’accès à ses données personnelles en justifiant de son identité. Les informations recueillies sur le Site ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Néanmoins, si l’utilisateur l’a accepté au moment de son inscription sur le Site, il peut être amené à recevoir par l’intermédiaire du Site certaines offres spéciales.

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance indépendante des parties, imprévisible et insurmontable. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

 

DROIT D’APPLICATION ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige et ce, quelque soient le lieu de livraison des Produits, le lieu de passation de la commande, la nationalité du Client et son adresse.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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